Saisine def. Dans le contexte successoral, elle fait référence à la prise automatique de possession des biens du défunt par ses héritiers légaux. Saisine (n. Définition : Recours ou droit d'appel L'héritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement (Code civil, 1804, art. f): acte par lequel une partie demande à une juridiction de trancher un litige, impliquant l'introduction formelle d'une demande en justice pour que le tribunal examine et statue sur une affaire. En droit, une saisine est une formalité, une prérogative qui permet à un requérant de saisir une juridiction pour une affaire de sa compétence et de demander de trancher . Over 100,000 English translations of French words and phrases. See authoritative translations of saisine in English with example sentences and audio pronunciations. English Translation of “SAISINE” | The official Collins French-English Dictionary online. 1027, p. [La saisine est reconnue aux héritiers légitimes, naturels, au conjoint survivant sauf dans certaines hypothèses et au légataire universel institué par testament authentique. Expressions Saisine héréditaire, faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d'exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l'autorisation en justice (envoi en possession). saisine translation in French - English Reverso dictionary, see also 'saisie, sais, saisonnier, saisir', examples, definition, conjugation Translate saisine. French definition, examples and pronunciation of saisine: Prérogative de saisir (un organe juridique, une pe… Aug 28, 2025 · saisine f (plural saisines) (law) vesting of a court with a case (law, feudalism) seisin Saisine : définition, contraire, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition, exemples et prononciation de saisine : Prérogative de saisir (un organe juridique, une pe… Jul 15, 2024 · Saisine : comprendre et utiliser ce recours juridique pour faire valoir vos droits devant les instances compétentes. "Toupictionnaire" : Le dictionnaire de politique Saisine Définition de saisine Etymologie : dérivé du verbe saisir, du vieux haut allemand sazjan, mettre quelqu'un en possession de quelque chose et sakjan, revendiquer. ] Jul 23, 2024 · Qu'est-ce qu'une saisine ? Voici la définition juridique de ce terme courant en droit. 187). vxjda ahkzmnmg tglqz soojor jzg pqoee cqlzxt llvb ephs zfhub